Contrôle fiscal, taxation d'office, réclamation, pouvoirs d'investigation du fisc : que devez-vous vraiment savoir ?

Contrôle fiscal, taxation d'office, réclamation, pouvoirs d'investigation du fisc : que devez-vous vraiment savoir ?

Olivier Bertin
DALDEWOLF

image du orateur Olivier Bertin

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Voor dit seminarie wordt een attest IAB/BIBF/IBR uitgereikt.

Réponses aux difficultés pratiques
- Comment un contribuable peut-il se préparer dans la pratique à un contrôle non annoncé ?
- Jusqu’où le contrôleur peut-il remonter dans le temps? Pouvez-vous signer une extension du délai d'investigation qui vous est présenté sur place à la signature pour réception ?
- Un contrôleur fiscal peut-il consulter tous les fichiers qui se trouvent sur votre ordinateur ? Vos échanges d'e-mails privés sont-ils à l'abri de votre contrôleur ?
- Devez-vous laisser le contrôleur pénétrer dans tous les locaux auxquels il souhaite accéder ou doit-il nécessairement obtenir votre autorisation ?
- Doit-on toujours répondre aux questions du contrôleur ou avez-vous droit au silence ?
- Pouvez-vous discuter de tout de manière confidentielle avec le contrôleur?
- Le fisc peut-il faire usage de données recueillies de manière illicite en cas de taxation et de contrôle ?
- Mes données bancaires sont-elles à l’abri du fisc?
- Quels sont les pouvoirs d'investigation du fisc auprès des tiers : clients, fournisseurs, systèmes informatiques, banques, … Peut-il réclamer mes données « track-and-trace » auprès de mon fournisseur ?
- Doit-on toujours répondre à une demande de renseignements ? Comment formulez-vous au mieux une réponse ? Avez-vous intérêt à signaler immédiatement à l'administration une erreur procédurale qu'elle a commise ?
- Une notification d’imposition d’office, est-ce grave?
- Aujourd'hui, comment introduire correctement une réclamation ?
- Y a-t-il des désavantages liés à l'introduction d'une réclamation ?
- Le Deus ex machina : le service de conciliation fiscale ?


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures.  Nous attirons votre attention que le webcast (diffusion en direct en ligne) n’est pas agréé dans le cadre du dispositif Chèque-Formation.
 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 187 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 162 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 187 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 187 €).

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