Le nouveau droit successoral pour les experts comptables, les fiscalistes, …

Le nouveau droit successoral pour les experts comptables, les fiscalistes, …

Ce que vous devez savoir du nouveau droit successoral dans votre pratique.

Yasmina Hatioueche
Tetra Law

image du orateur Yasmina Hatioueche

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Voor dit seminarie wordt een attest IAB/BIBF/IBR uitgereikt.

IPI: 3 heures.

Des conseils pratiques pour bien maîtriser le nouveau droit successoral !

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Comment appliquer concrètement le nouveau droit successoral?
Notre droit successoral est fondamentalement réformé et modernisé. 
Cet atelier vous donne une analyse pratique des nouvelles règles du jeu.
Nous comparons l'ancien droit successoral au nouveau, pour que vous compreniez les nouvelles possibilités offertes.

Des conseils pratiques pour bien maîtriser le nouveau droit successoral.
Cet atelier vous permet de comprendre la matière et vous donne des conseils pratiques pour mettre correctement en pratique les nouvelles règles de jeu et évaluer ses conséquences dans la pratique.  Vous pouvez ainsi décider quelles règles, les anciennes ou les nouvelles, offrent les meilleures opportunités dans votre planification, ce qui permettra d’entreprendre à temps les actions indispensables et d’opérer les bons choix.
Le nouveau droit successoral est pour cette raison traité sur base des 4 piliers:
- Part successorale : plus de liberté pour déterminer qui obtient quoi
- Pacte successoral ou régler une succession sur mesure
- Partage de la succession
- Régime transitoire


Cas pratique concret développé selon trois hypothèses.
- Pas de planification successorale
- Planification successorale selon les anciennes règles
- Planification successorale selon les nouvelles règles
Les applications pratiques essentielles suivantes sont analysées :
- L'extension de la quotité disponible. Comment la réserve/quotité disponible est-elle  calculée ?
- La créance alimentaire pour les parents nécessiteux
- Nouvelle manière et nouvelle évaluation de la réduction/apport des biens donnés
- Les possibilités de conclure des pactes successoraux globaux ou ponctuels
- Quelques applications pratiques : ménages recomposés, déclaration de maintien de l'ancien droit successoral, etc.

 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 187 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 162 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 187 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 187 €).

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