Comment appliquer correctement les règles de déduction TVA et éviter les amendes ?

Comment appliquer correctement les règles de déduction TVA et éviter les amendes ?

Les points de discussion avec le fisc !

Yaël Spiegl
DALDEWOLF

image du orateur Yaël Spiegl

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Voor dit seminarie wordt een attest IAB/BIBF/IBR uitgereikt.

Nombre de Chèques-Formation: 3

Les points de discussion avec le fisc !
En matière de TVA, le droit à déduction et le droit à restitution de la taxe sont soumis à des conditions de fond et de forme. Lors de ses contrôles TVA, l’administration vérifie souvent le respect strict de ces conditions, appliquant de sévères amendes. Les entreprises se trouvent dans l'incertitude, les poussant parfois à agir de manière trop conservatrice !

Un mode d'emploi concret et pratique du droit à déduction en matière de TVA !
À l'aide de cas de pratique, d'exemples et sur la base des derniers développements en la matière, cette formation vous fournira un mode d'emploi concret et pratique du droit à déduction en matière de TVA.  Elle vous permettra de mettre en place une déduction TVA correcte et optimale !

Approche axée sur la pratique et conseils en vue d'une déduction TVA correcte et optimale !
La formation traitera entre autres des questions suivantes.
- Quelles conditions de fond et de forme devez-vous respecter pour pouvoir déduire/demander la restitution de la TVA ?
- Quels sont les derniers enseignements de la jurisprudence européenne en la matière ?  Comment sont-ils appliqués par l’administration TVA belge ?
- Quelles pièces probantes est-il préférable de conserver pour étayer votre droit à la déduction ? Devez-vous toujours disposer d'une facture pour déduire la TVA? Quid d'un ticket SCE? Qu'en est-il en cas de perte de la facture originale ? Quid en cas de faillite de votre client ?
- Optimaliser votre cash-flow : Comment récupérer la TVA plus rapidement en cas de crédit TVA ?
- Régularisation TVA après contrôle : Quels conséquence pour vous/vos clients en cas de rejet des déductions ?  Qu’en est-il en cas d’application d’un montant supplémentaire de TVA ? Quid si votre client n’est pas établi en Belgique ?
- Prestations effectuées à titre gratuit. Certains contrôleurs semblent allergiques à ce mot. Une entreprise ou une ASBL qui effectue des prestations gratuites peut-elle déduire la TVA ? 
- Qu’en est-il des ASBL dont les activités sont exemptées de TVA ?
- Et des sociétés holdings ? Peuvent-elles déduire la TVA sur les rémunérations de management. ?  Comment optimaliser la charge de TVA sur ce type de prestations ?
- Les limitations et les exclusions de déduction spécifiques ont subi ces derniers mois quelques modifications – légales et administratives – importantes (mais moins connues). En êtes-vous informé ?
- La TVA sur les cadeaux d'affaires est-elle toujours déductible ? Et la TVA sur les cadeaux de tombola ? Dans quels cas puis-je déduire la TVA sur les frais de restaurant ou d'hôtel ? Pouvez-vous déduire la TVA sur un événement publicitaire ? Et sur un abonnement fitness ? Pouvez-vous récupérer la TVA perçue sur les bons cadeaux et autres bons de valeur ? Etc.
- Assujettis mixtes et assujettis partiels, quel droit à déduction ? Comment l’optimaliser ? Qu’en est-il des biens d’investissement ?
- Amendes TVA : quelles sont les nouvelles pratiques administratives ?  Comment obtenir une remise ou une réduction de l’amende TVA en cas de rejet des déductions ?



Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures.  

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 187 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 162 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 187 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 187 €).

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