Le test de distribution pour les SRL et les SC : comment démontrer en pratique que la société peut payer ses dettes ?

Le test de distribution pour les SRL et les SC : comment démontrer en pratique que la société peut payer ses dettes ?

Charles de Streel
C² Réviseurs

image du orateur Charles de Streel

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 3,5 heures de formation permanente IEC/IRE/IPCF.

Nombre de Chèques-Formation: 3

Double test pour chaque distribution !
Le nouveau droit des sociétés soumet les distributions de capitaux aux actionnaires et les tantièmes, à un double test de distribution : un test de bilan et un test de liquidité.
Le test de bilan implique qu'il ne peut y avoir de distribution si l'actif net est négatif ou s'il devenait négatif suite à cette distribution.
Le test de liquidité impose que la décision de l’assemblée générale de procéder à une distribution ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes pendant une période d’au moins douze mois.

Un calcul correct et complet est très important !
Ce test de liquidité ajoute par conséquent une dimension importante à la question de savoir s'il y a des capitaux disponibles pour la distribution. Pour éviter que des responsabilités soient mises en cause, un calcul correct et complet est donc essentiel.
Cette session vous donne des conseils pratiques pour effectuer concrètement le test de distribution.


Chèque-formation
Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures. 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 187 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 162 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 187 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 187 €).

Centre de séminaires

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