Aspects légaux et fiscaux des liquidations de sociétés après l'entrée en vigueur du CSA : comment conseiller ses clients?

Aspects légaux et fiscaux des liquidations de sociétés après l'entrée en vigueur du CSA : comment conseiller ses clients?

David De Backer
Conseil fiscal

image du orateur David De Backer

Jean-François Mouchet
PwC Legal

image du orateur Jean-François Mouchet

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 4,0 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 4

 

 
 

Aspects légaux des liquidations
Après avoir déjà évolué à de nombreuses reprises ces dernières années, la matière des liquidations a de nouveau subi des changements à l'occasion de l'élaboration du nouveau Code des Sociétés et des Associations, entré en vigueur le 1er mai 2019. Si l'on s'en tient aux seules liquidations volontaires, on constate en effet que le législateur a introduit plus de souplesse dans la procédure de liquidation en faisant la différence entre une liquidation positive et une liquidation déficitaire, et en étendant le champ d'application de la procédure de liquidation dite "simplifiée", et même en prévoyant une hypothèse de réouverture de la liquidation. 
Nous vous dévoilerons bien entendu les implications pratiques de toutes ces nouveautés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 pour toutes les sociétés (même celles qui n'auraient/n'auront pas encore modifié leurs statuts) et vous guiderons au travers des différentes étapes de la procédure. 
 
Aspects fiscaux des liquidations
Les conséquences fiscales de la liquidation d’une société sont particulièrement complexes et souvent difficiles à appréhender. 
Au cours de cette formation, nous analyserons en détail et de manière pratique toutes les conséquences fiscales d’une liquidation :

  • L’imposition de la société liquidée et la technique particulière de déclaration
  • Le calcul du boni de liquidation
  • L'application de la réserve de liquidation
  • L’imposition des actionnaires de la société liquidée (actionnaires personnes physiques et actionnaires sociétés)
  • Les conséquences en matière de TVA
  • L’impact au niveau des droits d’enregistrement lorsque la société à liquider possède un ou des immeuble(s)

Les principes exposés seront illustrés avec des exemples chiffrés pratiques pour permettre de guider les participants dans les conseils à donner à leurs clients.
 
La formation sera animée par Jean-François Mouchet et David De Backer.  
Jean-François Mouchet est avocat (cabinet PwC Legal) spécialisé en droit des sociétés. Il dispose de plus de 25 ans d'expérience dans le conseil aux entreprises et plus particulièrement dans l'implémentation d'opérations de restructuration. Il est par ailleurs impliqué dans la vulgarisation du nouveau Code des Sociétés et des Associations.
David De Backer est conseil fiscal indépendant spécialisé en matière d’impôt des sociétés.  Il dispose de 20 ans d’expérience dans le conseil aux entreprises et à leurs dirigeants. Il a exercé la fonction de Senior Tax Manager chez Deloitte avant de créer son propre cabinet de conseil.


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 4 heures. 



 

 
 

Overnachten

 

 
 
  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 192 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 166 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 192 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 192 €).

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