La distribution de réserve de liquidation au taux de 13.64 % ! Une application correcte, première priorité du fisc !!!

La distribution de réserve de liquidation au taux de 13.64 % ! Une application correcte, première priorité du fisc !!!

Webcast: 21/04/2021

Jérôme Terfve
TETRALAW

image du orateur Jérôme Terfve

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 3,5 heures de formation permanente IEC/IRE/IPCF.

Nombre de Chèques-Formation: 3


Une application correcte de la réserve de liquidation : première priorité du fisc !
Outre les dispositions fiscales, il y a aussi les dispositions du nouveau droit des sociétés !
Les boni de liquidation sont liés à des obligations légales strictes : préparez-vous !

 

Une application correcte de la réserve de liquidation : première priorité du fisc !
Depuis 1er janvier 2020, nous pouvons verser un dividende sous forme d'une réserve de liquidation, avec au total une retenue totale de seulement 13,64 %.
Mais pour ce faire, vous devez être complètement en ordre et avoir respecté toutes les règles du jeu (et il y en a pas mal). En outre, le fisc a déjà fait savoir dans sa liste d'actions qu'elle place la vérification du respect des conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation parmi ses priorités numéro 1 au cours de l'exercice, une raison de plus que tout soit fin prêt.


Beaucoup de règles, veillez à les appliquer correctement !!
Pour que vous ne deviez pas vous attendre à une douche froide et que par exemple au lieu des 5 % de précompte mobilier, vous deviez payer 30 % ou même 35,71 % en plus des 5 %, soit un prélèvement total de 40,71 %, cela vaut certainement la peine d'encore tout bien contrôler une fois encore?!!

Outre les dispositions fiscales, il y a aussi les dispositions du nouveau droit des sociétés !
Mais parallèlement aux dispositions fiscales, nous sommes aussi confrontés lors de l'attribution aux dispositions contraignantes du nouveau droit des sociétés, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 !!

Les boni de liquidation sont liés à des obligations légales strictes : préparez-vous !
En bref, cela signifie que vous devez respecter tout un tas d'obligations légales à l'occasion de la distribution de ce boni de liquidation !
Conclusions : la distribution avantageuse de la réserve de liquidation ne analyse approfondie de chaque dossier ! Nous vous aidons par conséquent en vous donnons un relevé de tous les points que vous avez avantage à prendre en considération.


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures. 
 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  21/04/2021 09:00:00 12:30:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

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Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 192 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 166 € (hors TVA) 
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