Le droit de visite du fisc - Procédure, recouvrement et poursuites en 70 questions

Le droit de visite du fisc - Procédure, recouvrement et poursuites en 70 questions

Wavre: 09/11/2021
Webcast: 09/11/2021

Alain Van Wichelen
BeeTax

image du orateur Alain Van Wichelen

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 3,5 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 3

Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité se posent, encore à ce jour, parfois des questions en matière de marche à suivre en matière de procédure fiscale en cas de litige. C'est pourquoi, il nous semble opportun d'en retracer ci-après les éléments essentiels.
 

  • Comment introduire une réclamation ?
  • Quels sont les délais ?
  • Que doit-on faire avec une demande de renseignements ? 
  • Je ne peux pas payer ma dette fiscale dans les temps ….comment réagir ?
  • Un recours en annulation d’amende ou d’intérêts de retard sur pied de l’ancien arrêt du Régent du 18 mars 1831 est-il encore possible ?

 
D’autre part, une jurisprudence constante de la Cour de Cassation autorise et consacre donc le principe de la liberté du choix de la voie la moins imposée.
Il s'agit de « l'arrêt Brepols du 6 juin 1961 » repris par l'administration dans son article 340/79 et qui reprend textuellement ce qui suit :
« Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme qu'elles leur donnent n'est pas la plus normale. »
 
Cet arrêt est-il encore applicable ?
 
Ce séminaire nous permet de parcourir ensemble les principaux articles qui pilotent les principes belges de Procédure, Recouvrement et Poursuite…

Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures.

 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  09/11/2021 09:00:00 12:30:00 Wavre Novotel Wavre Brussels East (anciennement Hôtel Leonardo)Inscrire  
  09/11/2021 09:00:00 12:30:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 192 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 166 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 192 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 192 €).

Centre de séminaires

Novotel Wavre Brussels East (anciennement Hôtel Leonardo)
Rue de la Wastinne 45
1301 Wavre

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