Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l'annulation partielle 44 du Code de la TVA.

Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l'annulation partielle 44 du Code de la TVA.

Webcast: 16/11/2021

Aurélie Soldai
Avocat

image du orateur Aurélie Soldai

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 2,0 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 2

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées.

La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant l’exemption applicable aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes ainsi qu’aux professions paramédicales n’était pas conforme à la directive européenne.
Depuis lors un projet de loi a été approuvé le 11 juillet 2021, dont les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Quelles sont les nouvelles règles TVA pour les professions médicales et paramédicales? 

  • Les infirmières indépendantes intervenant dans une prestation à vocation esthétique doivent-elle appliquer la TVA ?
  • Les ostéopathes doivent-ils appliquer la TVA ?
  • Les psychologues sont-ils visés par l’exemption TVA ?
  • Les dentistes doivent-ils appliquer la TVA sur les prestations de blanchiment dentaire ?
  • Le médecin-chef de services indépendant devra-t-il appliquer de la TVA (partiellement) sur sa facture d’honoraires adressée à l’établissement hospitalier ?
  • Qu’implique concrètement la soumission à la TVA ? Noua détaillerons le formalisme TVA auquel un assujetti est soumis ainsi que les différentes formes d’assujettissement à la TVA.
  • Cette modification de l’article 44 du Code de la TVA a-t-elle une influence sur la location de cabinets médicaux ?



Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures. 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  16/11/2021 14:00:00 16:00:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

participation

Le prix d' inscription à ce Webcast (diffusion en direct en ligne)  s’élève à 139 € (hors TVA).

Centre de séminaires

Séminaire en direct en ligne
, -
- Webcast

S'inscrire à ce séminaire