Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l'annulation partielle 44 du Code de la TVA.

Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l'annulation partielle 44 du Code de la TVA.

Webcast: 09/03/2021

Aurélie Soldai
Avocat

image du orateur Aurélie Soldai

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 2,0 heures de formation permanente IEC/IRE/IPCF.

Nombre de Chèques-Formation: 2

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées.

La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant l’exemption applicable aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes ainsi qu’aux professions paramédicales n’était pas conforme à la directive européenne.
La Cour Constitutionnelle a adopté l’annulation de manière rétroactive au 1er octobre 2019.
Le législateur n’a pas encore adopté la nouvelle disposition TVA.  Il existe toutefois un Projet de loi du 25 juin 2020.

Par conséquent la question du traitement TVA actuel par ces professionnels se pose. En effet, qui est concerné par les cet arrêt ? Que faut-il faire depuis le 1er octobre 2019 ?

  • Les infirmières indépendantes intervenant dans une prestation à vocation esthétique doivent-elle appliquer la TVA ?
  • Les ostéopathes doivent-ils appliquer la TVA ?
  • Les psychologues sont-ils visés par l’exemption TVA ?
  • Les dentistes doivent-ils appliquer la TVA sur les prestations de blanchiment dentaire ?
  • Le médecin-chef de services indépendant devra-t-il appliquer de la TVA (partiellement) sur sa facture d’honoraires adressée à l’établissement hospitalier ?
  • Qu’implique concrètement la soumission à la TVA ? Noua détaillerons le formalisme TVA auquel un assujetti est soumis ainsi que les différentes formes d’assujettissement à la TVA.
  • Cette modification de l’article 44 du Code de la TVA a-t-elle une influence sur la location de cabinets médicaux ?



Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures. 

  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  09/03/2021 14:00:00 16:00:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

participation

Le prix d' inscription à ce Webcast (diffusion en direct en ligne)  s’élève à 139 € (hors TVA).

Centre de séminaires

Séminaire en direct en ligne
, -
- Webcast

S'inscrire à ce séminaire