Quels sont les droits et les obligations du contribuable et de l'administration fiscale dans le cadre d'un controle fiscal? Comment être bien préparé?

Quels sont les droits et les obligations du contribuable et de l'administration fiscale dans le cadre d'un controle fiscal? Comment être bien préparé?

Webcast: 06/05/2021

Mikaël Gossiaux
Hirsch & Vanhaelst avocats

image du orateur Mikaël Gossiaux

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 2,0 heures de formation permanente IEC/IRE/IPCF.

Nombre de Chèques-Formation: 2

Le contribuable belge est soumis à de nombreuses obligations qui tendent à la « juste perception de l’impôt ».

Le séminaire sera l’occasion de rappeler ces obligations au stade du contrôle de sa situation fiscale dans le but d’identifier les éventuels abus de pouvoirs dont l’administration fiscale se rendrait coupable.
En appréhendant avec précision les obligations du contribuable, on renforce ses droits et on identifie les obligations de l’administration fiscale, notamment au travers des principes de bonne administration.
Applications concrètes, trucs et astuces
Après une analyse de ces principes et de la jurisprudence récente, nous identifierons les éléments d’actualité les plus fondamentaux :

  • Comment répondre à une demande de renseignements « CRS » ?
  • Peut-on refuser de répondre à une demande de renseignements ?
  • Peut-on refuser de donner accès aux locaux professionnels ?
  • Quel est le respect dû au domicile ?
  • Quels sont les délais d’investigation ?

En faisant valoir ses droits, le contribuable ne refuse pas de collaborer mais exige le respect de l’équilibre voté par le législateur. Le séminaire sera donc l’occasion de partager les expériences pour permettre au contribuable et à son conseil de réagir adéquatement.

 


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures. 
  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  06/05/2021 10:00:00 12:00:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

participation

Le prix d' inscription à ce Webcast (diffusion en direct en ligne)  s’élève à 139 € (hors TVA).

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