La location de biens immobiliers avec TVA. La solution pour vos biens professionnels ?

La location de biens immobiliers avec TVA. La solution pour vos biens professionnels ?

Webcast: 28/01/2022

Yaël Spiegl
DALDEWOLF

image du orateur Yaël Spiegl

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 2,0 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 2

On vous conseille régulièrement de mettre vos bâtiments professionnels dans une société patrimoniale. Mais la location du bâtiment d'entreprise à la société d'exploitation n'était pas soumise à la TVA, ce qui vous obligeait à rechercher des alternatives plus complexes sur le plan fiscal, telles que l'unité TVA, les droits réels ou le crédit-bail immobilier.
 
Depuis 2019, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de soumettre encore le bail immobilier au régime de la TVA et donc de récupérer également la TVA payée à l'achat. Cet Atelier de Compétence examinera de manière pratique comment vous pouvez l'appliquer, quelles sont les conditions et ce à quoi vous devez faire attention !
 
  • Pour quels bâtiments peut-on appliquer la location avec TVA ?
  • Quelles sont les conditions à remplir ?
  • Comment interpréter correctement la date de la première demande du 1/10/2018 ?
  • Comment aborder cette question dans la pratique ? Quelles sont les formalités ?
  • Qu'en est-il de l'extension de la période de révision ? Comment le calculer en pratique ?
  • Que faire si mon bien est temporairement inoccupé ou utilisé pour une activité non imposable ?
  • Qu'en est-il de la partie du loyer qui se rapporte à la valeur du terrain ?
  • Peut-on également l'appliquer à des parties de bâtiments ?
  • Qui décide si la location est soumise à la TVA ou non ?
  • Le régime de TVA peut-il être modifié en cours de bail ?
  • Le régime de TVA peut-il être modifié lors d'une location ultérieure ?
  • Existe-t-il des conditions supplémentaires pour les locations entre entités liées ? Comment les entités affiliées sont-elles considérées ?
  • Quelles sont les différences avec la location active ou la location-entreposage ?
  • Les mêmes règles s'appliquent-elles aux locations à court terme ?
 
Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures. 
  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  28/01/2022 14:00:00 16:00:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 199 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 175 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 199 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 199 €).

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