Les scissions et liquidations; volets comptables, juridiques et fiscaux

Les scissions et liquidations; volets comptables, juridiques et fiscaux

Pierre-François COPPENS

image du orateur Pierre-François COPPENS

Formation permanente ITAA

Attestation de présence de 3,5 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 3

A l'issue du séminaire, le régime fiscal des scissions et liquidations n'aura plus de secret pour vous 
La législation sur les réorganisations, les liquidations et les scissions a subi des modifications importantes, tant dans le domaine fiscal que dans celui du droit des sociétés.
Sur la base de nombreux exemples et cas pratiques, nous analysons les implications concrètes d'une liquidation ou d'une scission et les points d'attention.
La pratique des scissions et des scissions partielles d'entreprises reste une opération délicate, tant du point de vue fiscal que du point de vue comptable.

Cet Atelier de Compétence vous fournira un manuel concret afin d'arriver à une solution correcte quant aux éventuels problèmes fiscaux et comptables d'une scission ou d'une scission partielle. Une méthodologie qui est également recommandée dans les récents avis de la CNC.

Les sujets suivants sont abordés :

  • les différents types de scissions
  • Les alternatives à la scission  : cession des actions , apport de branche d'activité, vente d'actifs  
  • les obligations du CSA 
  • le projet de scission : examen d'un modèle type 
  • les rapports d'échanges
  • le régime d'immunité
  • etude l'avis CNC 2022/12 sur les scissions de sociétés 
  • la notion de motifs économiques valables
  • abus fiscal et réorganisation de sociétés
  • examen de décisions anticipées en matière de scission et scission partielle 
  • comment rédiger une demande de prefiling en matière de  scission partielle
  • la répartition des fonds propres en cas de scission et de scission partielle
  • la limitation des pertes fiscales en cas de scission
  • la procédure de liquidation volontaire dans le c.s.a.
  • la procédure de liquidation simplifiée
  • le régime fiscal de la société en liquidation  
  • le régime fiscal des répartitions dans le chef de la société en liquidation 
  • le régime fiscal dans le chef des actionnaires
  • la sortie d'un immeuble d'une société en liquidation 
  • questions particulières qui se  posent lors d'une liquidation de société 
  • exercice récapitulatif 
 
Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures. 
  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  

participation

Le prix d' inscription à cet atelier de compétence s’élève à 199 € (hors TVA). 
En cas d’inscription à au moins 3 ateliers de compétence, le prix par atelier sera de 175 € (hors TVA) 
(pour un prix de base de 199 €). Ce prix avantageux restera valable durant l'année en cours (pour les ateliers avec un prix de base de 199 €).

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