Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l’entrée en vigueur du nouvel article 44 du Code de la TVA et des nouvelles FAQ de juin 2022

Points TVA névralgiques pour le secteur médical, paramédical et hospitalier suite à l’entrée en vigueur du nouvel article 44 du Code de la TVA et des nouvelles FAQ de juin 2022

Aurélie Soldai
Avocat

image du orateur Aurélie Soldai

Formation permanente ITAA

Attestation de présence de 2,0 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 2

Les exemptions TVA applicables au secteur médical et paramédical sont strictement réglementées.

La Cour constitutionnelle a estimé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 44 du Code de la TVA prescrivant l’exemption applicable aux médecins, dentistes, kinésithérapeutes ainsi qu’aux professions paramédicales n’était pas conforme à la directive européenne.
Depuis lors un projet de loi a été approuvé le 11 juillet 2021, dont les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.


Quelles sont les nouvelles règles TVA pour les professions médicales et paramédicales? 

  • Les infirmières indépendantes intervenant dans une prestation à vocation esthétique doivent-elle appliquer la TVA ?
  • Les ostéopathes doivent-ils appliquer la TVA ?
  • Les psychologues sont-ils visés par l’exemption TVA ?
  • Les dentistes doivent-ils appliquer la TVA sur les prestations de blanchiment dentaire ?
  • Le médecin-chef de services indépendant devra-t-il appliquer de la TVA (partiellement) sur sa facture d’honoraires adressée à l’établissement hospitalier ?
  • Qu’implique concrètement la soumission à la TVA ? Noua détaillerons le formalisme TVA auquel un assujetti est soumis ainsi que les différentes formes d’assujettissement à la TVA.
  • Cette modification de l’article 44 du Code de la TVA a-t-elle une influence sur la location de cabinets médicaux ?
  • Implications des nouvelles FAQ de juin 2022 


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 2 heures. 

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