Questions pratiques sur la procédure fiscale. Trucs et astuces.

Questions pratiques sur la procédure fiscale. Trucs et astuces.

Webcast: 16/02/2022

Mikaël Gossiaux
Hirsch & Vanhaelst avocats

image du orateur Mikaël Gossiaux

Formation permanente IEC - IRE - IPCF

Attestation de présence de 3,0 heures de formation permanente ITAA.

Nombre de Chèques-Formation: 3

Le contribuable belge est soumis à de nombreuses obligations qui tendent à la « juste perception de l’impôt ».

Le séminaire sera l’occasion de rappeler ces obligations au stade du contrôle de sa situation fiscale dans le but d’identifier les éventuels abus de pouvoirs dont l’administration fiscale se rendrait coupable.
En appréhendant avec précision les obligations du contribuable, on renforce ses droits et on identifie les obligations de l’administration fiscale, notamment au travers des principes de bonne administration.

Applications concrètes, trucs et astuces
Après une analyse de ces principes et de la jurisprudence récente, nous identifierons les éléments d’actualité les plus fondamentaux :

  • Un contribuable est-il toujours obligé de répondre à une demande d'information écrite ? Qu'en est-il d'un avis de modification ?
  • Peut-on refuser de répondre à une demande de renseignements ?
  • Peut-on refuser de donner accès aux locaux professionnels ?
  • Quel est le respect dû au domicile ?
  • Quels sont les délais d’investigation ? 
  • Les coordonnées bancaires sont-elles encore sûres pour les autorités fiscales ?
  • Quels sont les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale à l'égard des tiers : clients, fournisseurs, banques, fournisseurs de logiciels, etc.
  • Des pénalités peuvent-elles être imposées pour manque de coopération lors d'un contrôle fiscal ?
  • Que se passe-t-il si les autorités fiscales commettent des erreurs ? Les autorités fiscales peuvent-elles utiliser des preuves obtenues illégalement pour imposer une taxe ?
  • Comment un contribuable peut-il se préparer en pratique à un contrôle fiscal inopiné ?
  • Jusqu'où le contrôleur peut-il remonter dans le temps ? Devriez-vous accepter une prolongation de la période d'examen lorsque l'avis préalable vous est donné à l'occasion d'une visite fiscale ?
  • Un contrôleur peut-il simplement regarder tous les fichiers de votre ordinateur ? Le trafic de votre courrier électronique privé est-il à l'abri du contrôleur ? Qu'en est-il des documents protégés par le secret professionnel ?
  • Doit-on toujours répondre aux questions orales posées par le contrôleur ou le contribuable a-t-il le droit de garder le silence ? Quelle est la meilleure façon de répondre aux questions orales de l'auditeur ? Pouvez-vous discuter de tout en toute confiance avec l'inspecteur des impôts ?
En faisant valoir ses droits, le contribuable ne refuse pas de collaborer mais exige le respect de l’équilibre voté par le législateur. Le séminaire sera donc l’occasion de partager les expériences pour permettre au contribuable et à son conseil de réagir adéquatement.


Ateliers de Compétence opérateur agréé !
Ateliers de Compétence a été agréé en qualité d’opérateur de formation dans le cadre du dispositif Chèque-Formation de la région Wallonne.
Par le dispositif Chèque-formation la Région Wallonne accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation. Cette formation est reconnue pour 3 heures. 
  Date Début Fin Ville Centre de séminaires  
  16/02/2022 09:30:00 12:30:00 Webcast Séminaire en direct en ligneInscrire  

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