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20 redressements  fiscaux  actuels  à l'IPP et à l'ISOC. Pierre-François Coppens - 3 heures - Attestation ITAA

20 redressements  fiscaux  actuels  à l'IPP et à l'ISOC. Pierre-François Coppens - 3 heures - Attestation ITAA

Prix: €149

Pierre-François Coppens vous guide avec son pragmatisme habituel au travers de 20 sujets actuels que le fisc aborde régulièrement lors de contrôles fiscaux. 
Il développera avec vous les arguments possibles envers le fisc et vous donnera des conseils utiles afin de mieux anticiper sur les problèmes futurs.

Les sujets suivants seront abordés lors du séminaire:  

REDRESSEMENT N° 1 :  « VOTRE ŒUVRE N’EST PAS ORIGINALE  » (Quand le fisc rejette intégralement le mécanisme du régime fiscal des droits d’auteur)
REDRESSEMENT N° 2 : «  VOUS NE RESPECTEZ PAS LES LIMITES FIXEES PAR LE S.D.A. » (Quand le fisc requalifie partiellement les droits d’auteur en revenus professionnels en fonction des critères du SDA )
REDRESSEMENT N° 3 : « LES FRAIS DE L’IMMEUBLE EN SOCIETE NE SONT PAS DEDUCTIBLES  » (Quand le fisc utilise la théorie de la rémunération, en dépit de la taxation d’un ATN, pour contester tous les frais d’un immeuble en société)
REDRESSEMENT N° 4 : « LES SERVICES OU REMUNERATIONS PAYES A DES SOCIETES ETRANGERES NE SONT PAS DEDUCTIBLES  » (Quand le fisc invoque l’article 54, 185,§2, 185/2, 198, 10°, 198/1 ou 344§2 du CIR , pour lutter contre l’évasion fiscale internationale)
REDRESSEMENT N° 5 : « LA SOCIETE QUI DETIENT L’USUFRUIT D’UN IMMEUBLE L’A SUREVALUE OU A REALISE D’IMPORTANTS TRAVAUX » (Quand le fisc invoque qualifie d’avantages  de toute nature la valeur exagérée d’un usufruit ou les travaux d’importance payés par la société )
REDRESSEMENT N° 6 : « LA SOCIETE BELGE A CONSENTI UN AVANTAGE ANORMAL OU BENEVOLE A SON ACTIONNAIRE OU A UNE SOCIETE LIEE » (Quand le fisc invoque (parfois cumulativement) les articles 26, 79 et 207 du CIR)
REDRESSEMENT N° 7   : « L’ERREUR COMPTABLE COMMISE N’EST PAS UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT ETRE CORRIGEE »  (Quand le fisc fait une interprétation stricte de la notion d’erreur matérielle pour dénier à la société le droit de corriger une erreur comptable qui lui était préjudiciable pour rejeter une dépense ou contester une perte récupérable)
REDRESSEMENT N° 8 : « LES DEPENSES DE VOTRE SOCIETE SONT PUREMENT PRIVEES  »  (Quand le fisc invoque les articles 49, 57 et 219  du CIR pour contester le caractère professionnel d’une dépense ou établir une cotisation distincte sur dépenses non justifiées )
REDRESSEMENT N° 9 :  « VOS FRAIS SONT DERAISONNABLES ! »  (Quand le fisc invoque l’article 53, 10° du CIR à propos de dépenses dites de « standing »)
REDRESSEMENT N° 10 : « LA REALITE DES PRESTATIONS DE GESTION N’EST PAS PROUVEE «  (Quand le fisc rejette la déduction des factures émises par la société  de management qui exerce un mandat de d’administrateur d’une société d’exploitation)
REDRESSEMENT N° 11 : « LA VENTE D’ACTIONS DE VOTRE SOCIETE EST UNE OPERATION SPECULATIVE  ! »  (Quand le fisc taxe le dirigeant-associé au titre de revenus divers (ou professionnels) la vente des actions de sa société)
REDRESSEMENT N° 12 : « LA REPRISE D’UN COMPTE-COURANT CREDITEUR LORS DE LA VENTE D’ACTIONS EST UN BENEFICE OCCASIONNEL  TAXABLE ! »  (Quand le fisc taxe le cessionnaire  des actions à hauteur de 33% (revenu divers) ou en surestimation  de passif sur la reprise d’un  compte courant  créditeur d’une société )
REDRESSEMENT N° 13 : « LA CONVENTION DE PRÊT ENTRE VOTRE SOCIETE (PRETEUSE)  ET VOUS (EMPRUNTEUR) EST SIMULEE ! »  (Quand le fisc taxe en ATN  la différence entre les intérêts fictifs sur compte courant et le taux d’intérêt pratiqué  dans un contrat de prêt conclu entre une société et son dirigeant)
REDRESSEMENT N° 14 : « LA SOCIETE N’A PAS DROIT AU TAUX REDUIT OU N’EST PAS UNE PME ! »  (Quand le fisc refuse le taux réduit aux sociétés en se basant sur les conditions fixées à l’article 215 du CIR ou refuse un avantage fisc à une société qui n’est pas une PME)
REDRESSEMENT N° 15 : « LA SOCIETE N’A PAS VERSE UNE REMUNERTION REGULIERE A SON DIRIGEANT » (Quand le fisc refuse la déduction des primes d’assurance-groupe (EIP) en se basant sur les conditions de l’article 195, §1eralinéa 2 du CIR )
REDRESSEMENT N° 16 :« LA PERTE PRISE EN CHARGE PAR LE DIRIGEANT N’EST PAS DEDUCTIBLE « (Quand le fisc refuse la déduction des pertes  prises en charges en interprétant strictement   l’article 53, 15° du CIR)
REDRESSEMENT N° 17 : « VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE RÉGIME DE TAXATION ÉTALÉE DES PLUS-VALUES »  (Quand le fisc taxe l’intégralité de la plus-value sur la base de l’article 47 du CIR)
REDRESSEMENT N° 18 : « L’OPERATION DE FUSION OU DE SCISSION NE REPOND PAS A DES MOTIFS ECONOMIQUES VALABLES !  »  (Quand le fisc refuse taxe le régime d’exonération des fusions et des scissions de sociétés en invoquant l’article 183 bis du CIR)
REDRESSEMENT N° 19 :  « LA PERTE N’EST PAS DEDUCTIBLE CAR IL Y A EU UNE IMPOSITION D’OFFICE «  (Quand le fisc refuse la déductibilité des pertes (et autres déductions extra-comptables) en cas de redressement fiscal ou de déclaration non déposée à temps)
REDRESSEMENT N° 20 : « VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRE EN NOIR  SERA  SOUMIS A UNE COTISATION DISTINCTE «  (Quand le fisc applique, en vertu de l’article 219 du CIR une cotisation distincte de 100 % sur le bénéfice dissimulé)

 

Studio: 25/04/2022
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