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Les quasi-apports survivent-ils au raz-de-marée des modifications introduites par le nouveau CSA ? - Alain Van Wichelen - 2 heures - Attestation ITAA

Les quasi-apports survivent-ils au raz-de-marée des modifications introduites par le nouveau CSA ? - Alain Van Wichelen - 2 heures - Attestation ITAA

Prix: €119

La procédure de quasi-apport a été maintenue dans le Code des sociétés et des associations uniquement pour la société anonyme
Par contre, le régime n’a pas été maintenu pour la société à responsabilité limitée où seuls les apports en nature lors de la constitution de la société ou lors de l’émission de nouvelles actions font l’objet d’une attention particulière (articles 5:7 et 5:133 du CSA).
Pour les quasi-apports, le législateur a estimé que les règles prévues en matière de conflits d’intérêts étaient suffisantes, bien que ces règles ne s’appliquent qu’aux administrateurs et non aux actionnaires ni aux fondateurs.
 
Un rapport spécial est préparé par l’organe d’administration dans lequel il expose l’intérêt que présente l’acquisition envisagée pour la société. Le commissaire ou si aucun commissaire n’a été désigné, un réviseur d’entreprises doit ensuite rédiger également un rapport qui doit mentionner le nom du propriétaire du bien vendu, la description du bien, la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la vente et les modes d’évaluation adoptés.
 
La méconnaissance de ces règles est clairement la porte ouverte à des exactions qui peuvent mettre en danger la responsabilité des administrateurs, et à travers eux, celles de leurs conseils.
 
Le présent séminaire vous définit la marche à suivre tant au niveau fiscal qu’au niveau des étapes prévues par le CSA.

 

Studio: 10/05/2022
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