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NON LES FUSIONS, LES LIQUIDATIONS ET LES SCISSIONS CE N'EST PAS SI COMPLIQUE ! - Pierre-François Coppens - 3 heures - Attestation ITAA

NON LES FUSIONS, LES LIQUIDATIONS ET LES SCISSIONS CE N'EST PAS SI COMPLIQUE ! - Pierre-François Coppens - 3 heures - Attestation ITAA

Prix: €139

NON LES FUSIONS, LES LIQUIDATIONS ET LES SCISSIONS CE N'EST PAS SI COMPLIQUE !
A l'issue du séminaire, le régime fiscal des fusions et scissions n'aura plus de secret pour vous 
La législation sur les réorganisations, les fusions et les scissions a subi des modifications importantes, tant dans le domaine fiscal que dans celui du droit des sociétés.
Sur la base de nombreux exemples et cas pratiques, nous analysons les implications concrètes d'une fusion ou d'une scission et les points d'attention.
La pratique des scissions et des scissions partielles d'entreprises reste une opération délicate, tant du point de vue fiscal que du point de vue comptable.
Cet Atelier de Compétence vous fournira un manuel concret afin d'arriver à une solution correcte quant aux éventuels problèmes fiscaux et comptables d'une scission ou d'une scission partielle. Une méthodologie qui est également recommandée dans les récents avis de la CNC.
Les sujets suivants sont abordés :

  • les différents types de fusion
  • les obligations en droit des sociétés
  • le projet de fusion ou de scission
  • les rapports d'échanges
  • le régime d'immunité
  • la notion de motifs économiques valables
  • abus fiscal et réorganisation de sociétés
  • la fusion mère fille
  • la réduction des fonds propres dans le chef de l'absorbée
  • le sort des réserves taxées et des réserves immunisées
  • la fusion inversée
  • l’intérêt  de la scission partielle
  • la répartition des fonds propres en cas de scission et de scission partielle
  • la limitation des pertes fiscales en cas de fusion ou de scission
  • la procédure de liquidation volontaire dans le c.s.a.
  • la procédure de liquidation simplifiée
  • le régime fiscal de la société en liquidation  
  • le régime fiscal des répartitions dans le chef de la société en liquidation 
  • le régime fiscal dans le chef des actionnaires
  • la sortie d'un immeuble d'une société en liquidation 
  • questions particulières qui se  posent lors d'une liquidation de société
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