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Quels sont les droits et les obligations du contribuable et de l'administration fiscale dans le cadre d'un controle fiscal? Comment être bien préparé? - 2 heures - Mikaël Gossiaux - Attestation ITAA

Quels sont les droits et les obligations du contribuable et de l'administration fiscale dans le cadre d'un controle fiscal? Comment être bien préparé? - 2 heures - Mikaël Gossiaux - Attestation ITAA

Prix: €109

Le contribuable belge est soumis à de nombreuses obligations qui tendent à la « juste perception de l’impôt ».

Le séminaire sera l’occasion de rappeler ces obligations au stade du contrôle de sa situation fiscale dans le but d’identifier les éventuels abus de pouvoirs dont l’administration fiscale se rendrait coupable.
En appréhendant avec précision les obligations du contribuable, on renforce ses droits et on identifie les obligations de l’administration fiscale, notamment au travers des principes de bonne administration.
Applications concrètes, trucs et astuces
Après une analyse de ces principes et de la jurisprudence récente, nous identifierons les éléments d’actualité les plus fondamentaux :

  • Comment répondre à une demande de renseignements « CRS » ?
  • Peut-on refuser de répondre à une demande de renseignements ?
  • Peut-on refuser de donner accès aux locaux professionnels ?
  • Quel est le respect dû au domicile ?
  • Quels sont les délais d’investigation ?

En faisant valoir ses droits, le contribuable ne refuse pas de collaborer mais exige le respect de l’équilibre voté par le législateur. Le séminaire sera donc l’occasion de partager les expériences pour permettre au contribuable et à son conseil de réagir adéquatement.
 

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